Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – FOR REAL STORE

1. Informations légales
La société FOR REAL STORE, Société par actions simplifiée (SASU), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 992 362 061, dont le siège social est situé au 44 Rue Gabriel Péri, 78800 Houilles.

Email de contact : forrealstore.contact@gmail.com

2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes effectuées sur le site de FOR REAL STORE.

3. Produits
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires. Les descriptions et visuels sont fournis avec la plus grande exactitude possible.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Si la société est en franchise de TVA (à confirmer), la mention suivante s’applique :
"TVA non applicable, article 293B du CGI".

FOR REAL STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
La société se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige avec le client.

6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement.
Les transactions sont sécurisées.

7. Livraison
Les commandes sont expédiées dans un délai raisonnable.
FOR REAL STORE ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

8. Droit de rétractation (IMPORTANT)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

FOR REAL STORE étend ce délai à 15 jours.

Conditions de retour :

  • Article non porté, non lavé

  • Étiquette intacte

  • Produit correctement emballé

Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur ou produit défectueux.

9. Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.

10. Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (logo, images, contenus) sont la propriété exclusive de FOR REAL STORE.

13. Médiation (OBLIGATOIRE)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation
www.cm2c.net

14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

FOR REAL STORE
44 Rue Gabriel Péri
78800 Houilles